« Modèle:OffenceCatHeader2-A » : différence entre les versions
Page créée avec « ! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Obligatoire<Br>Durée consécutive |- » |
Aucun résumé des modifications |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[ | ! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! [[Peines_concurrentes_et_consécutives|Peine<Br>consécutive obligatoire]] | ||
|- | |- | ||
Dernière version du 22 juin 2024 à 14:25
! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Peine
consécutive obligatoire
|-