« Modèle:AGConsent » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 revision imported
 
m 1 version importée
 
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
Offences under {{{1}}} require the consent of the Attorney General to prosecute.
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:12

Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.