« Modèle:AGConsent » : différence entre les versions

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Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.

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	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~require the consent of the Attorney General to prosecute~~.		Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.