« Modèle:ReleaseOptions-Indictable » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
m 1 version importée
 
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
When charged under {{{1}}}, the accused can be given a judicial summons without arrest. If arrested, he can be released by the arresting officer under s. 498 or 499 on an undertaking with or without conditions. He can also be [[Judicial Interim Release|released by a justice]] under s. 515.
Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être [[Libération provisoire judiciaire|libéré par un juge]] en vertu de l'article 515.

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:09

Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.