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Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de | Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être [[Libération provisoire judiciaire|libéré par un juge]] en vertu de l'article 515. | ||
Dernière version du 22 juin 2024 à 14:09
Lorsqu'il est inculpé en vertu du {{{1}}}, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.