« Modèle:OBMinFineJail » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
m 1 version importée
 
(Aucune différence)

Dernière version du 22 juin 2024 à 15:07

$1,000 fine or 30/120 days jail

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:OBMinFineJail&oldid=4197 »