« Modèle:ListOffencesHeader-F » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Created page with "{|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Articles !! Peines minimales !! Temps consécutif obligatoire |-"
 
m 1 version importée
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
(Aucune différence)

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:07

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire