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Before the statutory increased penalties can be applied for convictions under {{{1}}}, [[Notice of Increased Penalty|'''notice of increased penalty''' under s. 727]] must be given. [[Category:Offences Requiring Notice of Increased Penalty]]
Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, [[Avis de peine majorée|'''avis de peine majorée''' en vertu de l'art. 727]] doit être indiqué. [[Catégorie : Infractions nécessitant un avis de sanction majorée]]

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:06

Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.

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