Le carnet de droit pénal

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; Libérer
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:''Empreintes digitales et photos''
:''Empreintes digitales et photos''
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; Interdictions de publication
; Interdictions de publication
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;Entrave à la justice
;Entrave à la justice
139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :
139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :
 
:a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie;
a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie;
:b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité, que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une personne qui est ou doit être mise en liberté ou à l’égard d’une telle personne,
 
b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité, que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une personne qui est ou doit être mise en liberté ou à l’égard d’une telle personne,


est coupable :
est coupable :
:c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
:d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
;Idem
 
d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
 
Note marginale :Idem
 
(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :
(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
;Idem
 
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
 
Note marginale :Idem
 
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, selon le cas :
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, selon le cas :
:a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner;
:b) influence ou tente d’influencer une personne dans sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption;
:c) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.


a) dissuade ou tente de dissuader une personne, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption, de témoigner;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 139{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 43
 
b) influence ou tente d’influencer une personne dans sa conduite comme juré, par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption;
 
c) accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir un pot-de-vin ou une autre compensation vénale pour s’abstenir de témoigner ou pour faire ou s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré.
 
L.R. (1985), ch. C-46, art. 1392019, ch. 25, art. 43
{{Annotation}}
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|{{CCCSec2|139}}
|{{CCCSec2|139}}
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| 139(1)
| 139(1)
| indemnifying a surety
| indemnifying a surety
|"{{ellipsis1}}, did wilfully attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding, by indemnifying or agreeing to indemnify [name of surety], a surety, to wit: [conduct], contrary to section 139(1) of the ''Criminal Code''.
|"{{ellipsis1}}, did wilfully attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding, by indemnifying or agreeing to indemnify [name of surety], a surety, to wit: [conduct], contrairement à l'article 139(1) du ''Code criminel''.
|-
|-
| 139(1)
| 139(1)
| surety accepting a fee
| surety accepting a fee
|"{{ellipsis1}}, being a surety, did accept or agree to accept a fee or indemnity from or in respect of [name of accused], a person who is released or is to be released from custody, contrary to section 139(1) of the ''Criminal Code''.
|"{{ellipsis1}}, being a surety, did accept or agree to accept a fee or indemnity from or in respect of [name of accused], a person who is released or is to be released from custody, contrairement à l'article 139(1) du ''Code criminel''.
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{{Proving|obstructing justice, sureties|139(1)(a) or (b)}}
{{Proving|obstructing justice, sureties|139(1) a) ou (b)}}
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# {{box}} the culprit "wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice" by either:
# {{box}} the culprit "wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice" by either:
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; « le cours de la justice »
; « le cours de la justice »
La signification de l'expression « cours de la justice » inclut la conduite pendant la « phase d'enquête » initiale dans les affaires criminelles et réglementaires.<ref>
La signification de l'expression {{Tr}}« cours de la justice » inclut la conduite pendant la {{Tr}}« phase d'enquête » initiale dans les affaires criminelles et réglementaires.<ref>
{{CanLIIRP|Wijesinha|1frh8|1995 CanLII 67 (CSC)|[1995] 3 RCS 422}}{{perSCC|Cory J}}{{AtL|1frh8|27}} ("The proceedings of a court, or indeed those of most administrative tribunals, will almost invariably commence with an investigation.  Investigation is necessary to determine if a crime or wrong has been committed.  It is the essential first step in any judicial or quasi‑judicial proceeding which may result in a prosecution.  In the ordinary course of events, one who perverts the course of an investigation also perverts the course of justice."){{atL|1frh8|28}}
{{CanLIIRP|Wijesinha|1frh8|1995 CanLII 67 (CSC)|[1995] 3 RCS 422}}{{perSCC|Cory J}}{{AtL|1frh8|27}} ( {{Tr}}« The proceedings of a court, or indeed those of most administrative tribunals, will almost invariably commence with an investigation.  Investigation is necessary to determine if a crime or wrong has been committed.  It is the essential first step in any judicial or quasi‑judicial proceeding which may result in a prosecution.  In the ordinary course of events, one who perverts the course of an investigation also perverts the course of justice.» ){{atL|1frh8|28}}
</ref>
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Le « cours de la justice » comprendra les procédures judiciaires proposées ou envisagées.<ref>
Le {{Tr}}« cours de la justice » comprendra les procédures judiciaires proposées ou envisagées.<ref>
{{CanLIIRP|Spezzano|g13ft|1977 CanLII 1371 (ON CA)|34 CCC (2d) 87}}{{perONCA-H|Martin JA}}
{{CanLIIRP|Spezzano|g13ft|1977 CanLII 1371 (ON CA)|34 CCC (2d) 87}}{{perONCA-H|Martin JA}}
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; « procédures judiciaires »
; « procédures judiciaires »
Les types de procédures sont celles qui se déroulent devant un organisme décisionnel dont l'autorité est « issue de la loi » et qui est tenu d'agir « de manière judiciaire ».<Ref>
Les types de procédures sont celles qui se déroulent devant un organisme décisionnel dont l'autorité est {{Tr}}« issue de la loi » et qui est tenu d'agir {{Tr}}« de manière judiciaire ».<Ref>
{{ibid1|Wijesinha}}{{atL|1frh8|46}}
{{ibid1|Wijesinha}}{{atL|1frh8|46}}
</ref>
</ref>
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Lorsqu'une déclaration à la police est falsifiée, il est essentiel que la Couronne établisse que le but de la déclaration était d'entraver le cours de la justice.<ref>
Lorsqu'une déclaration à la police est falsifiée, il est essentiel que la Couronne établisse que le but de la déclaration était d'entraver le cours de la justice.<ref>
{{CanLIIRP|Hoggarth|htzsx|1956 CanLII 515 (BCCA)|119 CCC 234}}{{perBCCA|Davey J}} ("the purpose of the statement which formed the foundation of this charge was to obstruct the course of justice, and, of course, if the statement was not given for that specific purpose the Crown has failed to prove an essential ingredient of the offence.")
{{CanLIIRP|Hoggarth|htzsx|1956 CanLII 515 (BCCA)|119 CCC 234}}{{perBCCA|Davey J}} ( {{Tr}}« the purpose of the statement which formed the foundation of this charge was to obstruct the course of justice, and, of course, if the statement was not given for that specific purpose the Crown has failed to prove an essential ingredient of the offence.» )
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; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
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{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
; Offence-specific Orders
; Ordonnances spécifiques à une infraction
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==Voir également==
==Voir également==
; References
; Références
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


{{OffencesNavBar/Admin}}
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