« Entrave à la justice (infraction) » : différence entre les versions

|OffenceTitle=Entrave à la justice

|Section=139(1) et (2)

|Acte={{OBCCC}}  

|IndictableMax={{OBTime|2 ou 10 ans}}

==Aperçu==

{{OverviewIV|entrave à la justice}}

; Plaidoiries

{{PleadingsHybridList-N|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}}<br>art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} | {{Yes}} | {{Yes-IfCrown}} | {{No-Under14}} }}

{{PleadingsHybridElection-Under14|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} ou art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} }}

; Libérer

|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}}<br>art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} || {{ReleaseProfile-Hybrid}}  

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} or 139(2) {{DescrSec|139(2)}} }}

:''<u>Inversion du fardeau de la caution</u>''

:''Empreintes digitales et photos''

{{IDCriminalAct|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} ou (2) {{DescrSec|139(2)}}}}

; Interdictions de publication

; Désignations des infractions

|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} || {{OKMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{XMark}} <!--IPRA-->  

|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} || {{OKMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}} <!--IPRA-->  

{{WiretapDesignation|art. 139}}

==Libellé de l'infraction==

;Entrave à la justice

139 (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :

:a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie;

:b) soit étant une caution, en acceptant ou convenant d’accepter des honoraires ou toute forme d’indemnité, que ce soit en totalité ou en partie, de la part d’une personne qui est ou doit être mise en liberté ou à l’égard d’une telle personne,

:c) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

:d) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

;Idem

(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :

:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 139{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 43

|"{{ellipsis1}}, did wilfully attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding, by indemnifying or agreeing to indemnify [name of surety], a surety, to wit: [conduct], contrairement à l'article 139(1) du ''Code criminel''.

|"{{ellipsis1}}, being a surety, did accept or agree to accept a fee or indemnity from or in respect of [name of accused], a person who is released or is to be released from custody, contrairement à l'article 139(1) du ''Code criminel''.

{{Proving|obstructing justice, sureties|139(1) a) ou (b)}}

==Interprétation de l'infraction==

; « le cours de la justice »

La signification de l'expression {{Tr}}« cours de la justice » inclut la conduite pendant la {{Tr}}« phase d'enquête » initiale dans les affaires criminelles et réglementaires.<ref>

{{CanLIIRP|Wijesinha|1frh8|1995 CanLII 67 (CSC)|[1995] 3 RCS 422}}{{perSCC|Cory J}}{{AtL|1frh8|27}} ( {{Tr}}« The proceedings of a court, or indeed those of most administrative tribunals, will almost invariably commence with an investigation.  Investigation is necessary to determine if a crime or wrong has been committed.  It is the essential first step in any judicial or quasi‑judicial proceeding which may result in a prosecution.  In the ordinary course of events, one who perverts the course of an investigation also perverts the course of justice.» ){{atL|1frh8|28}}

Le {{Tr}}« cours de la justice » comprendra les procédures judiciaires proposées ou envisagées.<ref>

; « procédures judiciaires »

Les types de procédures sont celles qui se déroulent devant un organisme décisionnel dont l'autorité est {{Tr}}« issue de la loi » et qui est tenu d'agir {{Tr}}« de manière judiciaire ».<Ref>

{{ibid1|Wijesinha}}{{atL|1frh8|46}}

Elle comprendra :

* toutes les procédures telles que définies à l'art. 118;<Ref>{{ibid1|Wijesinha}}<br>voir également [[Définition des officiers et des bureaux judiciaires]]</ref>

* procédures disciplinaires du barreau<Ref>{{ibid1|Wijesinha}}</ref>

* procédures de la commission des libérations conditionnelles<ref>

; Conduite

L'« actus reus » de l'infraction d'entrave à la justice visée à l'art. 139 est l'« acte qui tend à contrecarrer ou à entraver le cours de la justice ».<ref>

Les actes comprennent une tentative d'influencer une enquête policière.<ref>

Les tentatives visant à perturber le travail des témoins peuvent constituer une obstruction. En voici quelques exemples :

* Tenter de faire modifier la déclaration d'un témoin qui a fait une déclaration à la police.<ref>

{{CanLIIRP|Kotch|2ds9p|1990 ABCA 348 (CanLII)|61 CCC (3d) 132}}{{perABCA|McClung JA}} à la p. 136

* Une offre de soutien financier pour payer une facture médicale en échange de ne pas témoigner contre le procès d'une autre personne constitue une obstruction.<Ref>

* Une offre de faire un don de charité à un magasin en échange du retrait des accusations contre une autre personne.<Ref>

* Une communication demandant qu'un témoin soit intimidé, y compris sur une question en appel<ref>

; Conséquence de la conduite

Il suffit à l'accusé de créer un risque qu'une injustice se produise.<ref>

{{CanLIIRP|Graham|gdhj3|1985 CanLII 3644 (ON CA)|20 CCC (3d) 210}}{{perONCA|Howland CJ}} conf’d [http://canlii.ca/t/1ftgt 1988 CanLII 94] (CSC), [1988] 1 RCS 214{{perSCC|Estey J}}</ref>

La ''mens rea'' de l'art. 139 exige une intention spécifique d'accomplir l'acte qui entraînerait une obstruction à la justice.<ref>

cf. voir {{CanLIIRP|Gunn|2dd2d|1997 ABCA 35 (CanLII)|113 CCC (3d) 174}}{{perABCA|Picard JA}}

</ref>

Il ne suffit pas de prouver simplement une intention d'accomplir l'acte entraînant l'entrave sans l'intention de le faire.<ref>

Il n'est pas possible de se défendre en affirmant que les actes constituaient une erreur de jugement ou une faute.<ref>

Cependant, l'erreur de jugement à elle seule ne suffit pas et il doit y avoir une intention spécifique de « faire obstacle, de pervertir ou de contrecarrer » le cours de l'action. justice.<ref>

{{CanLIIRP|Beaudry|1qbk7|2007 CSC 5 (CanLII)|[2007] 1 RCS 190}}{{perSCC|Charron J}}

Il est valable de défendre l'acte commis dans un autre but.<ref>

{{CanLIIRP|Hearn|fsxmr|1989 CanLII 3938 (NL CA)|48 CCC (3d) 376}}{{perNLCA|Goodridge CJ}} conf'd [http://canlii.ca/t/1ft1k 1989 CanLII 14] (CSC), [1989] 2 RCS 1180 (CSC){{perSCC|Wilson J}}

; Le succès n'est pas nécessaire

L'infraction est établie même si l'accusé ne réussit pas ou ne parvient pas à commettre l'infraction.<ref>

===Autres exemples===

; Conduite avec facultés affaiblies

La consommation d'alcool après un accident afin de contrecarrer une enquête sur une allégation de conduite avec facultés affaiblies a été jugée comme une obstruction.<ref>

p. ex.

{{CanLIIRP|Soltys|23lx3|1980 CanLII 332 (BCCA)|56 CCC (2d) 43}}{{perBCCA|MacDonald JA}}<br> {{CanLIIRP|Magagna|1bz2d|2003 CanLII 655 (ON CA)|173 CCC (3d) 188}}{{TheCourt}><br> ''R c Robinson'' <br> </ref> ; Témoignages et témoins

L'accusé ne peut se défendre en tentant de persuader le témoin de modifier son témoignage pour dire ce qu'il croit sincèrement être la vérité.<ref>

Lorsqu'une déclaration à la police est falsifiée, il est essentiel que la Couronne établisse que le but de la déclaration était d'entraver le cours de la justice.<ref>

{{CanLIIRP|Hoggarth|htzsx|1956 CanLII 515 (BCCA)|119 CCC 234}}{{perBCCA|Davey J}} ( {{Tr}}« the purpose of the statement which formed the foundation of this charge was to obstruct the course of justice, and, of course, if the statement was not given for that specific purpose the Crown has failed to prove an essential ingredient of the offence.» )

La tentative d'un membre de la famille de persuader un suspect de ne pas se soumettre volontairement à un test polygraphique ou à une entrevue volontaire, sans une certaine forme de coercition, ne constitue pas une infraction au sens du par. 139(2).<ref>

; Autres

L'entrave au travail des agents d'application des règlements municipaux par le retrait ou la destruction des plaques d'identification apposées sur les voitures stationnées constitue une obstruction au cours de la justice.<ref>

==Participation de tiers==

; Aides au témoignage

; Sur la constatation de culpabilité

|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} || || ||

|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} || || ||

==Principes et fourchettes de détermination des peines==

; Peines maximales

{{SProfileMax|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}}| {{summary}} |{{summaryconviction}} }}

{{SProfileMax|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}}| {{indictment}} |{{Max2Years}} }}

{{SProfileMax|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} |{{summary}} | {{summaryconviction}} }}

{{SProfileMax|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} |{{indictment}} | {{Max10Years}} }}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}}|'''{{Max2Years}}'''| {{MaxSummary}} }}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 139(1) {{DescrSec|139(2)}}|'''{{Max10Years}}'''| {{MaxSummary}} }}

; Peines minimales

; Dispositions disponibles

|art. 139(1) {{DescrSec|139(1)}} || quelconque || {{SProfileAll}}

|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}}|| {{summary}} || {{SProfileAll}}

|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}}|| {{indictment}} || {{SProfileAll}}

; Peines Consécutives

===Principes===

===Plages===

; Ordonnances spécifiques à une infraction

* {{SecondDNA(AorB)|art. 139(2)}} {{DescrSec|139(2)}}}}

; Ordonnances générales de détermination de la peine

; Ordonnances générales de confiscation

==Suspensions de casier et pardons==  

{{RecordSuspension|art. 139(2) {{DescrSec|139(2)}} }}

==Voir également==

; Références