« Dépôt d'une dénonciation » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « at p. » par « au p. » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
m Remplacement de texte : « )(b) » par « ) b) » |
||
(4 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 219 : | Ligne 219 : | ||
{{removed|(1.2), (2) et (3)}} | {{removed|(1.2), (2) et (3)}} | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 89; | |||
{{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | {{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | ||
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | ||
Ligne 247 : | Ligne 248 : | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
523<br> | 523<br> | ||
{{removed|(1) | {{removed|(1) et (1.1)}} | ||
Acte d’accusation imputant la même infraction | Acte d’accusation imputant la même infraction | ||
Ligne 253 : | Ligne 254 : | ||
{{removed|(2) et (3)}} | {{removed|(2) et (3)}} | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 89; | |||
{{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | {{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | ||
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | ||
Ligne 269 : | Ligne 271 : | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
523<br>{{removed|(1), (1.1) | 523<br>{{removed|(1), (1.1) et (1.2)}} | ||
Ordonnance annulant une ordonnance de mise en liberté ou de détention | Ordonnance annulant une ordonnance de mise en liberté ou de détention | ||
Ligne 285 : | Ligne 287 : | ||
(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469. | (3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 523; | ||
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 89; | |||
{{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | {{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 2; | ||
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 233 | ||
Ligne 298 : | Ligne 301 : | ||
La capacité de demander une ordonnance en vertu du paragraphe 523(2) dépendra de l'étape de la procédure. Une demande peut être présentée lorsque : | La capacité de demander une ordonnance en vertu du paragraphe 523(2) dépendra de l'étape de la procédure. Une demande peut être présentée lorsque : | ||
# pendant le procès (523(2) | # pendant le procès (523(2) a)) | ||
# à la {{Tr}}« fin de l'enquête préliminaire », sauf s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 (523(2) | # à la {{Tr}}« fin de l'enquête préliminaire », sauf s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 (523(2) b)) | ||
# avec le consentement de la Couronne et de la défense (523(2) | # avec le consentement de la Couronne et de la défense (523(2) c)); ''ou'' | ||
# s'il n'y a pas de consentement, alors « à tout moment » pourvu qu'il s'agisse d'une ordonnance visée au paragraphe (1.1) [c.-à-d. des renseignements de remplacement] et que la demande soit présentée à un juge ou à un juge de paix (pour une infraction non visée à l'article 469) ''ou'', s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469, elle doit être présentée à une cour supérieure de juridiction criminelle; | # s'il n'y a pas de consentement, alors « à tout moment » pourvu qu'il s'agisse d'une ordonnance visée au paragraphe (1.1) [c.-à-d. des renseignements de remplacement] et que la demande soit présentée à un juge ou à un juge de paix (pour une infraction non visée à l'article 469) ''ou'', s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469, elle doit être présentée à une cour supérieure de juridiction criminelle; | ||