« Contrainte » : différence entre les versions

La contrainte et la nécessité sont {{Tr}}« comprises comme fondées sur les mêmes principes ». Ils sont tous deux fondés sur le {{Tr}}« caractère involontaire normatif ».<ref>

La défense de contrainte est disponible {{Tr}}« lorsqu'une personne commet une infraction sous la contrainte d'une menace formulée {{Tr}}« dans le but de la contraindre » à la commettre. »<ref>

La distinction entre les deux est que la défense légale ne s'applique {{Tr}}« pas » aux parties, y compris si elles sont des complices.<ref>

Les critères d'application de la défense devraient être {{Tr}}« en grande partie les mêmes » qu'entre les versions statutaire et de common law de la défense.<ref>

Les exigences de l'article 17 concernant la {{Tr}}« présence » et l'« immédiateté » sont inconstitutionnelles car elles violent l'article 7.<ref>

L'exclusion du {{Tr}}« vol qualifié » et de l'« agression armée » de la défense fondée sur la contrainte viole l'art. 7 de la Charte et devrait être rayé de la loi.<ref>

# l'accusé doit faire l'objet d'une {{Tr}}« menace de mort ou de blessures corporelles graves »

La norme utilisée est {{Tr}}« objective-subjective », qui est la même pour la défense de nécessité.<ref>

Le critère prévu par la common law est {{Tr}}« sans doute plus rigoureux que celui prévu à l’art. 17 », car la disposition {{Tr}}« est entièrement subjective et n'exige pas que la croyance de l'accusé soit raisonnable »<ref>

L'accusé doit présenter {{Tr}}« des éléments de preuve » sur les éléments nécessaires de la défense. Ce n'est qu'alors qu'il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé n'a pas agi sous la contrainte.<ref>

{{supra1|Ruzic}}{{atL|520z|100}} ( {{Tr}}« The accused must certainly raise the defence and introduce some evidence about it.  Once this is done, the burden of proof shifts to the Crown under the general rule of criminal evidence. It must be shown, beyond a reasonable doubt, that the accused did not act under duress.» )

D'autres exemples de cette exigence ont indiqué qu'il doit y avoir des lésions corporelles {{Tr}}« graves » ou {{Tr}}« graves ». <ref>par ex. {{CanLIIRP|Yumnu|2csss|2010 ONCA 637 (CanLII)|260 CCC (3d) 421}}{{perONCA-H|Watt JA}}, a fait appel à la CSC</ref>

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des gestes ou des paroles qui communiquent raisonnablement une menace pour constituer une {{Tr}}« menace implicite » au sens d'une défense sous la contrainte.<ref>

Lorsqu'il existe une {{Tr}}« menace implicite » ambiguë, rien n'oblige l'accusé à prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la menace est réelle.<ref>

# Les actes de l'accusé doivent « être conformes à ce que la société attend d'une personne raisonnable se trouvant dans une situation similaire dans cette circonstance particulière ». Cela implique de considérer ce qu’est une résistance {{Tr}}« normale » à une menace.

Le juge peut demander au jury de déterminer si l'accusé a fait preuve d'un {{Tr}}« courage raisonnable » en résistant aux menaces.<ref>