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Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une [[Absolutions|absolution]] (art. 730), [[Ordonnances de probation|peine avec sursis]] (art. 731(1)a)), [[Amendes|amende]] (art. 731(1)(b)), [[Emprisonnement|garde]] (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] (art. 742.1). | |||
Dernière version du 16 octobre 2024 à 07:43
Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).