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De Le carnet de droit pénal
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!Infraction(s)!! [[Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques|Admissible à <br>l'écoute électronique]]<br>l'art. 183 !! [[List_of_Dangerous_Offender_Designated_Offences|Dangerous Offender<br>Designated Offence]]<br>l'art. 752 !! [[Sévices graves à la personne|Sévices graves <Br>à la personne]]<br>l'art. 752 !! Consentement du procureur général requis !! [[Immigration Consequences from a Conviction|Infraction criminelle <Br>grave<br> l'art. 36 IRPA]]
!Infraction(s)!! [[Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques|Admissible à <br>l'écoute électronique]]<br>l'art. 183 !! [[Liste des infractions désignées comme délinquants dangereux|Infraction désignée<Br> comme délinquant dangereux]]<br>l'art. 752 !! [[Sévices graves à la personne|Sévices graves <Br>à la personne]]<br>l'art. 752 !! Consentement du <br>procureur général requis !! [[Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration|Infraction criminelle <Br>grave<br> l'art. 36 LIPR]]
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Dernière version du 14 octobre 2024 à 21:56