« Modèle:Min1Year » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
Aucun résumé des modifications
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 1 : Ligne 1 :
1 year incarceration[[Category:Offences with Minimum Penalty of 1 Year]]
1 an d'emprisonnement[[Catégorie :Infractions passibles d'une peine minimale d'un an]]

Dernière version du 14 octobre 2024 à 09:30

1 an d'emprisonnement