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Les infractions sous {{{1}}} sont [[Liste des actes criminels simples | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2).
Les infractions sous {{{1}}} sont [[Liste des infractions punissables par mise en accusation | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2).

Dernière version du 12 octobre 2024 à 13:42

Les infractions sous {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).