« Modèle:PleadingsIndictElection-14Above » : différence entre les versions
m 1 version importée |
m Remplacement de texte : « Liste des actes criminels simples » par « Liste des infractions punissables par mise en accusation » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions sous l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions | Les infractions sous l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions punissables par mise en accusation | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Élection de la Cour par la défense]] en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire). | ||
Dernière version du 12 octobre 2024 à 13:42
Les infractions sous l'art. {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2) jusqu'au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul (avec ou sans enquête préliminaire) ou une cour supérieure avec juge et jury (avec ou sans enquête préliminaire).