« Élection » : différence entre les versions
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Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.<ref> | |||
Voir également [[Types d'infractions]] | |||
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La Couronne peut choisir de classer l'infraction comme une infraction sommaire, laissant la compétence à la cour provinciale, ou comme un acte criminel, permettant ainsi à la défense de bénéficier du « choix de la défense », qui permet à l'accusé de choisir le lieu du procès parmi une variété de choix. . | |||
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==Sujets== | |||
* [[Élection de la Couronne]] | |||
* [[Élection de la Défense]] | |||
* [[Infractions de compétence absolue et exclusive]] | |||
==Voir également== | |||
* [[Types d'infractions]] | |||
* [[Juridiction des tribunaux]] | |||
Dernière version du 11 octobre 2024 à 09:00
Introduction
Le choix fait référence à la capacité de la Couronne et de la Défense de choisir quel tribunal aura compétence sur une accusation criminelle. Le choix de chaque camp est séparé et distinct. Pour la Couronne, ils ont droit au « choix de la Couronne » sur les infractions hybrides.[1] La Couronne peut choisir de classer l'infraction comme une infraction sommaire, laissant la compétence à la cour provinciale, ou comme un acte criminel, permettant ainsi à la défense de bénéficier du « choix de la défense », qui permet à l'accusé de choisir le lieu du procès parmi une variété de choix. .
- ↑ Voir également Types d'infractions