Infractions réglementaires

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2018. (Rev. # 20098)

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Principes généraux

Les infractions réglementaires (ou infractions de « bien-être public ») sont un type d’infractions distinctes du droit pénal. La principale caractéristique distinctive est le rôle réduit de la « mens rea » par rapport au véritable droit pénal et le recours accru à la responsabilité fondée sur la négligence.

Ces infractions sont celles qui comportent peu ou pas de « stigmatisation ».

Les infractions se répartissent en trois catégories :

1. infractions mens rea : les infractions qui nécessitent « un certain état d'esprit positif tel que l'intention, la connaissance ou l'insouciance, doivent être prouvées par l'accusation soit par déduction de la nature de l'acte commis , ou par des preuves supplémentaires".
2. Infractions de "responsabilité stricte" : infraction sans mens rea lorsque l'acte crée une preuve "prima facie" qui exige que l'accusé fasse preuve de "toutes les précautions raisonnables".
3. Infractions de "responsabilité absolue" : infractions pour lesquelles il n'est "pas possible à l'accusé de se disculper en démontrant qu'il était exempt de faute".

Généralement, les affaires de « véritable crime » ou de « véritable crime » sont considérées comme des infractions de « mens rea ».

Les éléments des infractions provinciales ou réglementaires, les moyens de défense et toutes les normes de preuve doivent être prouvés selon la prépondérance des probabilités.

Dans le cas d'infractions à responsabilité stricte, la Couronne n'a pas besoin de prouver l'intention. Les défenses de diligence raisonnable et d’erreur de fait sont des défenses valables.

Dans les infractions de responsabilité absolue, la Couronne n'a pas besoin de prouver l'intention. La défense de diligence raisonnable n'est « pas » disponible.

Toutes les infractions non visées au Code criminel qui ne sont pas définies comme étant des actes criminels sont considérées comme des infractions sommaires.

De même, les dispositions du Code concernant les actes criminels concerneront les actes criminels prévus dans d'autres lois et les dispositions du Code concernant les infractions sommaires s'appliqueront aux infractions sommaires prévues dans d'autres lois, sauf indication contraire.

Objectif

Le but des infractions réglementaires est de « protéger le public ou un large segment du public... contre les effets potentiellement néfastes d'activités autrement illégales ».

Applicabilité du Code criminel

Toutes les infractions pénales et les infractions pénales fédérales sont assujetties aux procédures du Code criminel, sauf disposition contraire. Comme l'indique l'art. 34(2) de la « Loi d'interprétation » :

34
[omis (1)]
Application du Code criminel

(2) Sauf disposition contraire du texte créant l’infraction, les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels s’appliquent aux actes criminels prévus par un texte et celles qui portent sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s’appliquent à toutes les autres infractions créées par le texte.
[omis (3)]
S.R., ch. I-23, art. 27.

– IA

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L'approche générale est qu'à moins que la loi créant l'infraction n'exclue explicitement l'application du Code criminel, celle-ci s'appliquera.

Division des pouvoirs

Seul le gouvernement fédéral peut légiférer sur les « véritables infractions au droit criminel » en vertu de l'art. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Inspections et enquêtes

Une inspection équivaut à une perquisition au sens de l'art. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un acte non criminel, aucun mandat n'est nécessaire dans la mesure où il est autorisé par une loi.

Une inspection se transformera en une enquête complète une fois que « l’objectif prédominant » de l’enquête d’un agent « sera la détermination de la responsabilité pénale ». It is this moment where the "adversarial relationship crystallizes." Once an investigation has begun, the inspecting agent must then comply with all procedural requirements for search and seizure.

Détermination de la catégorie d'infraction

There is a "strong presumption" that regulatory offences are "strict liability."

Le juge doit prendre en compte des facteurs pour déterminer le type d'infraction :

1. modèle réglementaire global et contexte de la section,
2. le sujet ou le type de comportement réglementé ;
3. le but de l'acte ;
4. l'intérêt communautaire à sa régulation
5. la nature de la sanction ; et
6. la précision du langage utilisé

Offences that use language suggestive of a mens rea, such as “wilfully”, “with intent”, “knowingly”, or “intentionally”, will likely be "mens rea offences." However, wording such as "cause" or "permit" will more typically be used in strict liability offences.

Plus la sanction est lourde, plus il est probable qu'il s'agisse d'une « infraction mens rea ».

Même lorsque la sanction est « sévère », l'infraction peut toujours relever de la responsabilité stricte lorsque la sécurité publique n'est pas compromise par la conduite et que le libellé de l'infraction n'indique pas la culpabilité comme il en faut une preuve.

Infractions à responsabilité stricte

Les infractions liées au « bien-être public » sont présumées à première vue être des infractions de responsabilité stricte. Cela inclut les infractions contenues dans les lois réglementaires et constituent à première vue des infractions à responsabilité stricte.

Une loi ontarienne sur le port de la ceinture de sécurité en vertu de la Loi sur les routes provinciales n'a pas été jugée comme étant une responsabilité stricte.

Infractions de responsabilité absolue

Les infractions à responsabilité absolue sont quelque peu rares et exceptionnelles. Il doit y avoir une « preuve claire de l'intention du législateur » avant qu'une infraction soit considérée comme une infraction de responsabilité absolue.

La classification de l'infraction comme infraction de responsabilité absolue dépendra du libellé de la loi, notamment :

• le modèle réglementaire adopté par le législateur,
• l'objet de la loi,
• l'importance de la sanction et
• la précision du langage utilisé seront des considérations primordiales.

Constitutionnalité

Responsabilité absolue Les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement violent l'art. 7 de la Charte et ne sont pas autorisées. De telles infractions entraînant des conséquences pénales devraient être traitées comme des infractions de responsabilité stricte afin de se conformer à la Charte.

Perquisition et saisie

Un organisme de réglementation se voit souvent conférer le pouvoir d'exiger des dossiers et d'accéder à des preuves sans autorisation judiciaire grâce à sa législation habilitante. Toutefois, cette exception aux exigences normales de l’art. 8 de la Charte s'arrête là où l'intrusion a lieu à des fins d'enquête.

Le moment où un « audit » ou une « inspection » de conformité se termine et où une recherche commence est déterminé par une évaluation de son « objectif principal ».

Condamnation

Lors d'une audience de détermination de la peine, l'accusation doit prouver les facteurs aggravants hors de tout doute raisonnable.

Voir également

• Due Diligence
• Regulatory Offences (Sentencing)
• Regulatory Motor Vehicle Offences

Administrative Tribunals

• Administrative Tribunals
• Legal Profession Offences