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Dernière version du 28 août 2024 à 22:00

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

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-* [[Imprisonment#No_Contact_Orders_while_in_Prison|Non-communication order while offender in custody]] (l'art. 743.21): The judge has discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them.
+* [[Emprisonnement#No_Contact_Orders_while_in_Prison|Non-communication order while offender in custody]] (l'art. 743.21): Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
-* [[Restitution|Restitution Orders]] (l'art. 738): a discretionary Order is available for things such as the replacement value of the property; the pecuniary damages incurred from harm, expenses fleeing a domestic partner; or certain expenses arising from the commission of an offence under s.402.2 or 403.
+* [[Dédommagement|Dédommagement Orders]] (l'art. 738): une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
-* [[Victim Fine Surcharge]] (l'art. 737): A discretionary surcharge under l'art. 737 of 30% of any fine order imposed, $100 per summary conviction or $200 per indictable conviction.
+* [[Surcharge d'amende aux victimes]] (l'art. 737) : Une suramende discrétionnaire en vertu de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel.
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 ! Ordonnance !! Condamnation !! Description
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-| [[Imprisonment#No_Contact_Orders_while_in_Prison|Non-communication order while offender in custody]] (l'art. 743.21) || tout ||The judge has the discretion to order that the offender be prohibited "from communicating...with any victim, witness or other person" while in custody except where the judge "considers [it] necessary" to communicate with them.
+| [[Emprisonnement#Ordonnances de non-contact pendant la détention|Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant]] (l'art. 743.21) || tout ||Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
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-| [[Restitution|Ordonnances de restitution]] (l'art. 738) || tout ||Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
+| [[Dédommagement|Ordonnances de restitution]] (l'art. 738) || tout ||Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
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-|[[Suramende compensatoire]] (l'art. 737) || tout  ||Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).
+|[[Suramende pour la victime]] (l'art. 737) || tout  ||Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).
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