« Modèle:AllDispositionsAvailable1(S) » : différence entre les versions
m 1 version importée |
Aucun résumé des modifications |
||
| (6 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Pour les infractions de l'article {{{1}}}, poursuivies par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une [[Absolutions|absolution]] (art. 730), une [[Ordonnances de probation|ordonnance de probation]] (art. 731(1)(a)), une [[amende|amende]] (art. 731(1)(b)), une [[emprisonnement|détention]] (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une [[ordonnance du sursis|ordonnance du sursis]] (art. 742.1). | |||
Dernière version du 27 août 2024 à 11:33
Pour les infractions de l'article {{{1}}}, poursuivies par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une ordonnance de probation (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).