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Les infractions à l'article {{{1}}} permettent à un juge d'ordonner une [[Interdiction de publication | Les infractions à l'article {{{1}}} permettent à un juge d'ordonner une [[Interdiction légale de publication d'informations sur l'identité|interdiction de publication pour les infractions sexuelles]] en vertu de l'article {{{1}}}. 486.4 qui protège « les informations permettant d'identifier la victime ou un témoin ». Lorsque le témoin est âgé de moins de 18 ans ou s'il s'agit d'une victime, l'ordonnance est obligatoire en vertu de l'art. 486.4(2).<!-- | ||
Order restricting publication — sexual offences | Order restricting publication — sexual offences | ||
Dernière version du 22 août 2024 à 20:51
Les infractions à l'article {{{1}}} permettent à un juge d'ordonner une interdiction de publication pour les infractions sexuelles en vertu de l'article {{{1}}}. 486.4 qui protège « les informations permettant d'identifier la victime ou un témoin ». Lorsque le témoin est âgé de moins de 18 ans ou s'il s'agit d'une victime, l'ordonnance est obligatoire en vertu de l'art. 486.4(2).