« Modèle:DOPrimaryDesignation » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| (3 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des « infractions primaires désignées » au sens de l'article 752 et donnent lieu à une ordonnance de [[Désignation de délinquant à contrôler et dangereux| | |||
déclaration de délinquant dangereux]]. Le délinquant sera considéré comme présentant un « risque important » et donnera lieu à une ordonnance de délinquant à contrôler au sens de l'article 753.1. | |||
Dernière version du 21 août 2024 à 19:55
Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des « infractions primaires désignées » au sens de l'article 752 et donnent lieu à une ordonnance de déclaration de délinquant dangereux. Le délinquant sera considéré comme présentant un « risque important » et donnera lieu à une ordonnance de délinquant à contrôler au sens de l'article 753.1.