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De Le carnet de droit pénal
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Offences under {{{1}}} are [[List of Designated Wiretap Eligible Offences|designated offences eligible for wiretap]] under s. 183.
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques|infractions désignées admissibles à l'écoute électronique]] en vertu de l'art. 183.


[[Category:Wiretap Eligible Offences]]
[[Catégorie : Infractions éligibles à l'écoute électronique]]

Dernière version du 19 août 2024 à 20:06

Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.