« Modèle:WiretapDesignation » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
Aucun résumé des modifications |
||
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques|infractions désignées admissibles à l'écoute électronique]] en vertu de l'art. 183. | |||
[[ | [[Catégorie : Infractions éligibles à l'écoute électronique]] |
Dernière version du 19 août 2024 à 20:06
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.