« Modèle:OKMark-5orMore » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{OKMark}} (on indictment, victim must make request)
{{OKMark}} (lors de l'acte d'accusation, la victime doit faire une demande)

Dernière version du 14 août 2024 à 20:00

(lors de l'acte d'accusation, la victime doit faire une demande)