« Modèle:OKMark-5orMore » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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{{OKMark}} (on indictment, victim must make request)
{{OKMark}} (lors de l'acte d'accusation, la victime doit faire une demande)

Dernière version du 14 août 2024 à 20:00

(lors de l'acte d'accusation, la victime doit faire une demande)