« Modèle:MaxCSO » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
m Remplacement de texte : « rdonnances du sursis » par « rdonnances de sursis »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
 
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
2 years less a day [[Conditional Sentence Orders|CSO]]
2 ans moins un jour d'[[ordonnances de sursis]]

Dernière version du 12 août 2024 à 19:21

2 ans moins un jour d'ordonnances de sursis