« Modèle:RestitutionNotice » : différence entre les versions
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Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent [[Dédommagement|restitution pour leurs pertes et dommages]] ». | |||
Dernière version du 12 août 2024 à 19:11
Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».