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Dernière version du 30 juillet 2024 à 12:19

Lorsqu'il y a une condamnation en vertu de {{{1}}} pour une infraction non mentionnée par ailleurs à l'art. 109, où « la violence contre une personne a été employée, menacée ou tentée » « ou » « implique, ou a pour objet une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive », une « ordonnance d'interdiction discrétionnaire » de l'un de ces articles est autorisée en vertu de l'art. 110, indépendamment du choix de la Couronne, lorsque « cela est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité de la personne ou de toute autre personne ».

- - Durée : L'ordonnance est d'une durée maximale de 10 ans à compter de la libération de la personne détenue ou du prononcé de la peine lorsque la détention n'est pas ordonnée. S'il y a une condamnation antérieure pour une infraction donnant droit à une ordonnance en vertu de l'article 109, la durée doit être à perpétuité. Si la violence est « utilisée, menacée ou tentée contre » son partenaire intime passé ou présent, un enfant ou un parent dudit partenaire, ou une personne qui réside avec ledit partenaire ou le délinquant, la durée peut aller jusqu'à « la perpétuité ».
  - Si le juge refuse de rendre une ordonnance ou de ne pas ordonner toutes les conditions possibles, « le tribunal doit inclure au dossier un exposé des motifs du tribunal pour ne pas le faire. » (art. 110(3))

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-Where there is a conviction under {{{1}}} for an offence not otherwise referred to in s. 109, where "violence against a person was used, threatened or attempted" ''or'' "involves, or the subject-matter of which is a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance", a '''discretionary''' [[Weapons Prohibition Orders|prohibition order]] of any of these items is permitted under s. 110 regardless of Crown election where "it is desirable, in the interests of the safety of the person or of any other person".
+Lorsqu'il y a une condamnation en vertu de {{{1}}} pour une infraction non mentionnée par ailleurs à l'art. 109, où « la violence contre une personne a été employée, menacée ou tentée » « ou » « implique, ou a pour objet une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive », une « ordonnance d'interdiction discrétionnaire » de l'un de ces articles est autorisée en vertu de l'art. 110, indépendamment du choix de la Couronne, lorsque « cela est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité de la personne ou de toute autre personne ».
-*** '''Duration:''' The Order is for ''no more than'' '''10 years''' starting at release from custody or at sentencing where custody is not ordered. If there is a prior conviction for an offence eligible for a s. 109 Order, the duration must be life. If violence is "used, threatened or attempted against"  their past or present intimate partner, a child or parent of the said partner, or a person who resides with the said partner or the offender, the duration can be up to '''life''' in duration.
+*** '''Durée :''' L'ordonnance est d'une durée maximale de '''10 ans''' à compter de la libération de la personne détenue ou du prononcé de la peine lorsque la détention n'est pas ordonnée. S'il y a une condamnation antérieure pour une infraction donnant droit à une ordonnance en vertu de l'article 109, la durée doit être à perpétuité. Si la violence est « utilisée, menacée ou tentée contre » son partenaire intime passé ou présent, un enfant ou un parent dudit partenaire, ou une personne qui réside avec ledit partenaire ou le délinquant, la durée peut aller jusqu'à « la perpétuité ».
-*** If the judge declines to make an Order or not order all the possible terms, "the court shall include in the record a statement of the court's reasons for not doing so." (s. 110(3))[[Category:Section 109 or 110 Prohibition Offences]]<!--
+*** Si le juge refuse de rendre une ordonnance ou de ne pas ordonner toutes les conditions possibles, « le tribunal doit inclure au dossier un exposé des motifs du tribunal pour ne pas le faire. » (art. 110(3))[[Catégorie : Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction]]<!--
 Discretionary prohibition order