« Modèle:AllDispositionsAvailable(S) » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Conditional Sentences » par « Ordonnances du sursis » |
Aucun résumé des modifications |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Si l'accusé est poursuivi par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une [[absolution|libération]] (art. 730), une [[ordonnance de probation|peine avec sursis]] (art. 731(1)(a)), une [[amende|amende]] (art. 731(1)(b)), une [[emprisonnement|garde]] (art. 718.3, 787), une garde avec probation (art. 731(1)(b)), une garde avec amende (art. 734) ou une [[ordonnance du sursis|ordonnance du sursis]] (art. 742.1).` | |||
Dernière version du 26 juillet 2024 à 11:19
Si l'accusé est poursuivi par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une libération (art. 730), une peine avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une garde (art. 718.3, 787), une garde avec probation (art. 731(1)(b)), une garde avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).`