« Modèle:Section275Offences » : différence entre les versions
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* common law | * les règles de common law relatives aux « plaintes récentes » ne s'appliquent pas : [[Crédibilité des plaignants ou des victimes|voir Crédibilité en vertu de l'art. 275]]. |
Dernière version du 15 juillet 2024 à 19:26
- les règles de common law relatives aux « plaintes récentes » ne s'appliquent pas : voir Crédibilité en vertu de l'art. 275.