« Modèle:Section278Offences » : différence entre les versions
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* " | * "Un conjoint peut être inculpé ... pour une infraction contre l’autre conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au moment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpation.": voir art. 278. | ||
Dernière version du 15 juillet 2024 à 19:21
- "Un conjoint peut être inculpé ... pour une infraction contre l’autre conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au moment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpation.": voir art. 278.