« Violation des conditions de libération » : historique des versions

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28 août 2024

  • actudiff 22:4828 août 2024 à 22:48AdminF discussion contributionsm 2 374 octets +14 Remplacement de texte : « Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence) » par « Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

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