« Peines concurrentes et consécutives » : historique des versions

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3 septembre 2024

  • actudiff 20:543 septembre 2024 à 20:54AdminF discussion contributionsm 15 935 octets −2 Remplacement de texte : « Utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (infraction) » par « Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) »

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