« Ordonnances en vertu de l'article 161 » : historique des versions

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

7 septembre 2024

6 septembre 2024

5 septembre 2024

  • actudiff 09:425 septembre 2024 à 09:42AdminF discussion contributionsm 27 233 octets +20 Remplacement de texte : « Convenir ou organiser une infraction sexuelle contre un enfant (infraction) » par « Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
  • actudiff 09:305 septembre 2024 à 09:30AdminF discussion contributionsm 27 213 octets +64 Remplacement de texte : « Agression sexuelle armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) » par « Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) »

4 septembre 2024

3 septembre 2024

28 août 2024

26 août 2024

18 août 2024

9 août 2024

8 août 2024

1 août 2024

30 juillet 2024

14 juillet 2024

6 juillet 2024

5 juillet 2024

22 juin 2024

21 juin 2024

12 juin 2024