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23 août 2024

22 juin 2024

12 juin 2024

  • actudiff 18:0412 juin 2024 à 18:04‎ AdminF discussion contributions‎ 715 octets +715‎ Page créée avec « Les condamnations au titre de {{{1}}} peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la ''Loi sur le casier judiciaire'' 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractions. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (... »

13 avril 2020

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