« Conduite dangereuse d'un véhicule (infraction) » : historique des versions

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15 juillet 2024

10 juin 2024

9 juin 2024

4 juin 2024

  • actudiff 14:464 juin 2024 à 14:46198.166.214.4 discussion 1 008 octets +1 008 Created page with "{{En|Dangerous Operation of a Conveyance (Offence)}} ==Aperçu== ==Libellé de l'infraction== {{quotation2F| ;Infractions et peines ;Conduite dangereuse 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. ;Conduite causant des lésions corporelles (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstan..."