« Tentative de meurtre (infraction) » : historique des versions

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  • actudiff 07:234 juin 2024 à 07:23198.166.214.4 discussion 1 371 octets +1 371 Created page with "{{En|Attempted Murder (Offence)}} {{HeaderOffencesF}} ==Aperçu== ==Libellé de l'infraction== {{quotation2F| ;Tentative de meurtre 239 (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible : :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infractio..."
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