Voir la source de Outrage au tribunal (infraction)

[[en:Contempt of Court (Offence)]]
{{Currency2|Janvier|2020}}
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{{OffenceBox
|OffenceTitle=Outrage au tribunal 
|OffencePage=Outrage au tribunal 
|Section=708 
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|SummaryMin= {{OBMinNone}} 
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==Aperçu==
{{OverviewXXII|outrage au tribunal}}

; Plaidoiries
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{{PleadingsSummaryList|art. 708 {{DescrSec|708}} | {{NA}} | {{No}} }}
{{PleadingsEnd}}

{{PleadingsSummary|art. 708 {{DescrSec|708}}}}

; Libérer
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|art. 708 {{DescrSec|708}}  || {{ReleaseProfile-Summary}} 
|-
{{ReleaseEnd}}

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 708 {{DescrSec|708}}}}

; Interdictions de publication
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; Désignations des infractions
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|-
|art. 708 {{DescrSec|708}} || {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{XMark}} <!--IRPA-->
{{DesignationEnd}}

{{SeeBelowForAncillary}}

==Libellé de l'infraction==
{{quotation2|
; Outrage au tribunal
708 (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

;Peine
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

;Formule
(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 708L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 289(F)
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|708}}
|{{NoteUp|708|1|2|3}}
}}

===projet de formulaire d'accusations===
{{seealso|projet de formulaire d'accusations}}
{{DraftHeader}}
|-	
|708
| contempt of court for failing to attend or remain
|"{{ellipsis1}} being required by law to attend or remain in attendance for the purpose of giving evidence, did fail, without lawful excuse, to attend or remain in attendance{{ToWit-Particulars}} {{contrary|708}}."
{{DraftEnd}}

==Preuve de l'infraction==
{{ElementHeader}}
{{ElementLeft}}
{{Proving|outrage au tribunal |708}}<ref>
{{CanLIIRP|Devost|2b6xj|2010 ONCA 459 (CanLII)|[2010] OJ No 2611}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atsL|2b6xj|34| to 36}}</ref>
{{InitialElements}}
# {{box}} la conduite de l'accusé entrave ou fait gravement obstacle à l'administration de la justice {{Tr}}« ou » entraîne un risque sérieux d'entrave ou de gêne à l'administration de la justice.<ref>
{{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)|93 CCC (3d) 226}}{{perONCA|Laskin JA}} (2:1)</ref>
# {{box}} le coupable avait l'intention de commettre la conduite ou a agi avec imprudence
{{ElementEnd}}
{{reflist|2}}

==Interprétation de l'infraction==

L'outrage au tribunal requiert une {{Tr}}« conduite qui est calculée pour entraver ou gêner le bon déroulement de la justice ou le déroulement régulier de l'action judiciaire ». Il s'agit d'une conduite {{Tr}}« qui entrave ou gêne gravement l'administration de la justice ».<ref>
{{ibid1|Elliott}}{{atL|1g18c|144}}<br>
</ref>
Il ne suffit pas qu'il y ait eu simplement un {{Tr}}« malentendu ».<ref>
{{ibid1|Elliott}}{{atL|1g18c|144}}<br>
</ref>

; Actus Reus
L'« actus reus » de l'infraction est {{Tr}}« une conduite qui entrave ou gêne gravement l'administration de la justice ou qui entraîne un risque sérieux d'entrave ou d'obstruction ».<ref>
{{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)| (1994), 19 OR (3d) 739}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|6k4c|24}}<br>
{{CanLIIRP|Devost|2b6xj|2010 ONCA 459 (CanLII)|256 CCC (3d) 374}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atL|2b6xj|35}}<br>
</ref>

; Mens Rea
La {{Tr}}« mens rea » exige une conduite délibérée ou intentionnelle, ou une conduite qui démontre une indifférence qui s'apparente à l'insouciance.<ref>
{{supra1|Glasner}}{{atL|6k4c|29}}<br>
{{supra1|Devost}}{{atL|2b6xj|36}}<br>
</ref>

; Refus manifeste
Un juge peut condamner une personne pour outrage au tribunal lorsqu'elle a manifestement refusé de témoigner.<ref>
{{CanLIIRx|Aragon|hq88h|2018 ONCA 124 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|hq88h|1}}
</ref>

; Défaut de comparution
Le défaut de l'avocat de comparaître devant le tribunal peut constituer un outrage au tribunal.<ref>
{{CanLIIRP|Watkins|1fbgx|2000 CanLII 16975 (ON CA)|149 CCC (3d) 279}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|1fbgx|11}}<br>
voir {{CanLIIRP|Glasner|6k4c|1994 CanLII 3444 (ON CA)|19 OR (3d) 739, 93 CCC (3d) 226}}{{perONCA|Laskin JA}}<br>
{{CanLIIRP|Anders|gbb4d|1982 CanLII 3320 (ON CA)| (1982), 136 DLR (3e) 316, 67 CCC (2e) 138}}{{perONCA|juge en chef Howland}}{{atp|157}} (Ont. C.A.)<br>
{{CanLIIRP|Danson|g9fm3|1981 CanLII 3310|57 CCC (2e) 519}}{{perONCA-H|juge de la Cour d'appel Martin}}<br>
{{CanLIIRP|Kopyto (n° 1)|g14mm|1981 CanLII 1899 (ON CA)|32 OR (2e) 585, 60 CCC (2e) 85 (CA)}}{{perONCA|juge de la Cour d'appel Brooke}} (3:0)<br>
{{CanLIIRP|Jones|htxm6|1978 CanLII 2466|42 CCC (2d) 192}}{{perONCA-H|Martin JA}}
</ref>

; Défaut de communiquer une pièce
Une personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de l'art. 605 de communiquer une pièce pour analyse est également coupable d'outrage au tribunal. (voir art. 605(2))

; Compétence
Le pouvoir de la Cour supérieure de citer une personne pour outrage au tribunal est {{Tr}}« un pouvoir très important, mais il doit être utilisé avec retenue ».<ref>
{{CanLIIRP|Elliott|1g18c|2003 CanLII 24447 (ON CA)|181 CCC (3d) 118}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|1g18c|144}}<br>
</ref>

; Témoignage à l'extérieur du Canada
Un témoin qui témoigne à l'extérieur du Canada par vidéo sera réputé l'avoir fait au Canada aux fins d'une accusation d'outrage. (art. 714.6)

{{reflist|2}}

===Formulaire===
{{quotation2|
708<br>
{{removed|(1) et (2)}}
;Formule
(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 708L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 289(F)
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|708}}
|{{NoteUp|708|3}}
}}

{{Reflist|2}}

===Examen en appel===
{{quotation2|
; Appel
10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :
:a) soit de la déclaration de culpabilité;
:b) soit de la peine imposée.

;Idem
(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :
:a) soit de la déclaration de culpabilité;
:b) soit de la peine imposée.

;La partie XXI s’applique
(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 10L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|10}}
|{{NoteUp|10|1|2|3}}
}}

==L'outrage au tribunal dans le système de justice pénale pour les jeunes==
{{quotation2|
;Outrage au tribunal
15 (1) Le tribunal pour adolescents exerce, en matière d’outrage au tribunal, toutes les attributions conférées à la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où il siège.

;Compétence du tribunal
(2) Il a compétence pour tout outrage au tribunal commis par un adolescent soit à son égard, même en dehors de ses audiences, soit envers tout autre tribunal en dehors des audiences de celui-ci.

;Compétence concurrente
(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.

;Outrage au tribunal <nowiki>:</nowiki> peine spécifique
(4) Tout tribunal qui déclare un adolescent coupable d’outrage au tribunal peut imposer à titre de peine spécifique une ou plusieurs des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), compatibles entre elles, à l’exclusion de toute autre peine.

;Application de l’art. 708 du Code criminel
(5) L’article 708 (outrage au tribunal) du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées contre des adultes devant le tribunal pour adolescents dans le cadre du présent article.

|{{YCJASec2|15}}
|{{NoteUpYCJA|15|1|2|3|4|5}}
}}

==Participation de tiers==
{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

; Aides au témoignage
{{3rdPTestimonyAids}}

; Sur la constatation de culpabilité
{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Notice of Restitution / Notice of VIS -->
|art. 708 {{DescrSec|708}} || {{No}} || {{No}}  ||   || 
|-
{{VictimEnd}}
<!--
{{606Notice5Y|XX}}
{{606NoticeSPIO|XX}}
-->
{{RestitutionNotice}}

{{VISNotice}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==
{{seealsoSentencing}}

; Peines maximales
{{SProfileMaxHeader}}
{{SProfileMax|art. 708 {{DescrSec|708}} | {{NA}} | $100 fine and/or 90 days jail }}
{{SProfileEnd}}

{{MaxPenaltySummary|art. 708|amende de 100 $ et/ou 90 jours de prison}}

; Peines minimales
{{NoMinimumPenalties}}

; Dispositions disponibles
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 708 {{DescrSec|708}} || {{NA}} || {{SProfileAll}}
|-
{{SProfileEnd}}

{{AllDispositionsAvailable}}

; Peines Consécutives
{{NoConsecutive}}

===Principes===
La dénonciation est l’un des facteurs les plus influents dans la détermination de la peine pour outrage au tribunal.<ref>
{{CanLIIRx|Omar|h306t|2017 ONSC 1833 (CanLII)}}{{perONSC|Molloy J}}{{atL|h306t|44}}<br>
{{CanLIIR-N|DaSilva|, [1986] OJ No 3090 (H.C.)}}{{at-|6}}<br>
</ref>

La dissuasion générale est un objectif primordial dans le traitement des cas d’outrage au tribunal pour refus de témoigner.<ref>
{{CanLIIRP|Jacob|1vhfl|2008 MBCA 7 (CanLII)|231 CCC (3d) 553}}{{perMBCA|Scott CJ}}{{atsL|1vhfl|25| à 26}}<br>
</ref>
La peine doit envoyer un message à la communauté quant au manquement au devoir du public de témoigner.<ref>
{{supra1|DaSliva}}{{at-|6}}<br>
</ref>

Cependant, la réadaptation ne joue « pas » un rôle important dans la détermination de la peine pour outrage.<ref>
{{supra1|Omar}}{{atL|h306t|50}}<br>
</ref>

Le recours à cette infraction est essentiel au maintien de la primauté du droit ainsi qu'au maintien de la dignité et du processus des tribunaux.<ref>
{{CanLIIRPC|United Nurses of Alberta c. Alberta (Procureur général)|1fscs|1992 CanLII 99 (CSC)|[1992] 1 RCS 901}}{{perSCC-H|McLachlin J}} (4:3){{atL|1fscs|20}} <br>
</ref>

{{reflist|2}}

===Plages===
{{seealsoRanges|Outrage au tribunal}}

En Ontario, la limite supérieure de la plage de peines est de 3 ans pour un délinquant primaire qui commet l'infraction dans les cas les plus graves comme le meurtre.<ref>
{{CanLIIRx|Omar|h306t|2017 ONSC 1833 (CanLII)}}{{perONSC|Molloy J}}{{atL|h306t|54}}<br>
</ref>

; Infraction de common law
L'infraction de common law d'outrage au tribunal, lorsqu'elle est poursuivie par procédure sommaire, n'est pas limitée par le plafond prévu par la loi en vertu de l'art. 787.<Ref>
{{CanLIIRP|Krawczyk|2dnrq|2010 BCCA 542 (CanLII)|264 CCC (3d) 511}}{{perBCCA|Tysoe JA}}
</ref> 

{{reflist|2}}

==Ordonnance de condamnation accessoires==
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

; Ordonnances spécifiques à une infraction
{{NoOffenceOrders}}

; Ordonnances générales de détermination de la peine
{{GeneralSentencingOrders(S)‏}}

; Ordonnances générales de confiscation
{{NoOffenceOrders}}
<!--
{{GeneralForfeitureOrders(S)}}
-->
==Suspensions de casier et pardons== 
{{RecordSuspension|art. 708 {{DescrSec|708}} }}

==Voir également==
; References
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]