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- Proférer des menaces (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)