{{seealso|Infractions relatives aux moyens de transport}}
; Désignations des infractions
...
10 kio (1 207 mots) - 5 novembre 2024 à 13:39
{{seealso| Peines minimales obligatoires}}
...nfractions sommaires et les actes criminels, les peines maximales pour les infractions sommaires seront toujours inférieures à celles des actes criminels.
...
6 kio (807 mots) - 4 novembre 2024 à 12:19
Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la communau
...faire aux principes de dénonciation et de dissuasion. Cependant, une peine avec sursis est plus clémente lorsqu’on la compare à une peine d’emprisonnement
...
17 kio (2 633 mots) - 5 novembre 2024 à 12:39
Certaines infractions imposent des peines plus sévères en cas de condamnation préalable pour une infraction identique
Les infractions pour lesquelles cela s'applique comprennent :
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14 kio (2 158 mots) - 9 novembre 2024 à 09:20
...nceTitle=Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
...encePage=Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
...
15 kio (2 097 mots) - 6 novembre 2024 à 09:29
...{Tr}}« similaire aux peines imposées à des délinquants similaires pour des infractions similaires commises dans des circonstances similaires ».
...liction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
...
15 kio (2 191 mots) - 5 novembre 2024 à 12:40
...· [[Tentatives]] · [[Conseil]] · [[Complot (infraction)|Conspiration]] · [[Infractions mineures incluses]] · [[Responsabilité des organisations]]
...cruelles et inhabituelles]] · [[Limitations justifiables des droits]] · [[Infractions jugées inconstitutionnelles]]
...
44 kio (5 998 mots) - 1 novembre 2024 à 09:40
...its et libertés protège contre le recours à l'application rétrospective de peines criminelles. Il stipule :
...étation fédérales et provinciales qui ont trait aux accusés bénéficiant de peines moins lourdes en cas de modification de la législation.<ref>
...
17 kio (2 528 mots) - 5 novembre 2024 à 13:54
===Désignations des infractions===
..., moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est cou
...
31 kio (4 047 mots) - 9 novembre 2024 à 09:20
12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
...tion des droits anglaise de 1688, qui protégeait contre les amendes et les peines excessives.<Ref>
...
39 kio (5 887 mots) - 6 novembre 2024 à 12:49
{{seealso|Infractions relatives aux moyens de transport}}
L’article 320.14 décrit quatre infractions distinctes mais liées.
...
35 kio (4 959 mots) - 6 novembre 2024 à 09:28
...é]] en cas de mise en liberté sous caution lorsqu'elles ont été « commises avec une arme à feu ».
...rofit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :
...
27 kio (3 971 mots) - 6 novembre 2024 à 12:50
{{seealsoSentencingSexual}} et ''[[Condamnations pour infractions sexuelles sur enfants]]''
; Pénalités minimales
...
49 kio (7 159 mots) - 5 novembre 2024 à 20:31
[[Catégorie:Infractions liées aux drogues]]
{{seealso|Infractions liées aux drogues (Crime)}}
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41 kio (6 808 mots) - 4 novembre 2024 à 12:20
