Privilège au cas par cas

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2012. (Rev. # 11734)

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Principes généraux

Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.

Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:

1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
2. le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
3. les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
4. si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.

Sources journalistes

La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des « critères de Wigmore ». Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».

Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.