Ordres de production pour les données financières
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Principes généraux
- Ordonnance de communication : données financières
487.018 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes d’établir et de communiquer un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance :
- a) le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné;
- b) la catégorie du compte;
- c) son état;
- d) la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.
- Identification d’une personne
(2) Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition :
- a) la date de naissance de la personne qui y est nommée ou dont le numéro de compte y est mentionné;
- b) son adresse actuelle;
- c) toutes ses adresses antérieures.
- Conditions préalables à l’ordonnance
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004 [formes], qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :
- a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
- b) que les données sont en la possession de l’institution financière, de la personne ou de l’entité ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.
- Formule
(4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.008.
- Limite
(5) L’institution financière, la personne ou l’entité faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (3) [Production de données financières – conditions de passation de l'ordonnance] ne peut être assujettie à l’ordonnance.
2014, ch. 31, art. 20
[annotation(s) ajoutée(s)]
« Aidera »
La norme [TRADUCTION] « aidera à l'enquête sur l'infraction » est la même que celle utilisée dans les mandats d'enregistrement des numéros d'appel en vertu de. [1]