Modèle:PleadingsSummary
Les infractions visées par la loi {{{1}}} sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.
Les infractions visées par la loi {{{1}}} sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.