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De Le carnet de droit pénal
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Offence(s)
Victim Notice
of Agreement
s. 606(4.1)
[
SPIO
]
Victim Queried
for Interest in Agreement
s. 606(4.2)
[5+ years]
Victim Notice
for Restitution
s. 737.1
Victim Notice
of Impact Statement
s. 722(2)
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