Version datée du 19 juin 2024 à 18:08 par AdminF(discussion | contributions)(Page créée avec « {{En|Section_469_Offences}} ==Principes généraux== {{voir aussi|Types d'infractions|Juridiction des tribunaux}} L'article 469 du Code décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales. {{citation2| |{{CCCSec2|469}} |{{NoteUp|469}} }} »)
L'article 469 du Code décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales.
