Modèle:NoMinimumPenalties

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 18 juillet 2024 à 09:25 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:NoMinimumPenalties&oldid=11991 »