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- Infractions d'homicide
- Infractions de proccédure sommaire
- Infractions fondées sur la fraude
- Infractions liées à la possession d'armes à feu (jurisprudence des peines)
- Infractions liées à la profession juridique
- Infractions liées à la responsabilité de l'employeur
- Infractions mixte et hybrides
- Infractions organisée par la peine
- Infractions par acte d'accusation
- Infractions réglementaires relatives aux véhicules à moteur
- Liste des gouvernements de nomination
- Liste des modifications législatives
- Loi sur les jeunes délinquants
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- Membres des comités de nomination fédéraux
- Modifications rejetées
- Perquisitions de mandat (affaires)
- Possession et accès à de la pédopornographie
- Preuve d'opinion profane
- Preuve de faits similaires (cas)
- Projet d'arbres de décision du jury
- Précédents, formulaires judiciaires et listes de contrôle
- Questions générales de procédure et de pratique (cas)
- Règle de confrontation
- Trafic de biens criminellement obtenus (jurisprudence des peines)
- Tribunaux territoriaux
- Utilisation non autorisée d’ordinateur (Cas de détermination de la peine)
- Violations des ordonnances d'ADN (jurisprudence des peines)