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- Liste des contestations minimales obligatoires (inclusion) (← liens)
- Rôle du juge de première instance (inclusion) (← liens)
- Rôle du Juge de première instance (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)