Catégories demandées

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1. Infractions nécessitant un avis à la victime‏‎ (138 membres)
2. Infractions sans minimum obligatoire‏‎ (94 membres)
3. Avis de règlement à la victime‏‎ (84 membres)
4. Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN‏‎ (83 membres)
5. 1985, c. C-46‏‎ (63 membres)
6. Infractions directement punissables‏‎ (63 membres)
7. Nettoyage‏‎ (61 membres)
8. Infractions graves pour blessures corporelles‏‎ (47 membres)
9. 1985, c. 27 (1st Supp.)‏‎ (44 membres)
10. 2019, c. 25‏‎ (44 membres)
11. Libération conditionnelle différée‏‎ (44 membres)
12. Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110‏‎ (41 membres)
13. Primary Designated Offences for DNA Orders‏‎ (38 membres)
14. Pages avec des liens de fichiers brisés‏‎ (34 membres)
15. Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction‏‎ (31 membres)
16. Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois‏‎ (25 membres)
17. Cautionnement‏‎ (22 membres)
18. Criminal Law‏‎ (21 membres)
19. 1997, c. 18‏‎ (20 membres)
20. Infractions désignées SOIRA‏‎ (20 membres)
21. Infractions à l'interdiction de l'article 161‏‎ (19 membres)
22. 1994, c. 44‏‎ (18 membres)
23. Pre-Trial‏‎ (17 membres)
24. 1996, c. 19‏‎ (16 membres)
25. 2012, c. 1‏‎ (15 membres)
26. Infractions liées aux armes et aux armes à feu‏‎ (14 membres)
27. Straight Summary Offences‏‎ (13 membres)
28. 2008, c. 6‏‎ (12 membres)
29. 2018, c. 16‏‎ (12 membres)
30. SOIRA Designated Offences‏‎ (12 membres)
31. 2017, c. 7‏‎ (11 membres)
32. 2018, c. 29‏‎ (11 membres)
33. Offences with Minimum Penalty of 1 Year‏‎ (11 membres)
34. 2022, c. 17‏‎ (10 membres)
35. Homicide infractions‏‎ (10 membres)
36. Offences‏‎ (10 membres)
37. Pages avec des erreurs de référence‏‎ (10 membres)
38. Infractions nécessitant un avis de sanction majorée‏‎ (9 membres)
39. 1993, c. 40‏‎ (8 membres)
40. 2001, c. 32‏‎ (8 membres)
41. 2008, c. 18‏‎ (8 membres)
42. 2014, c. 31‏‎ (8 membres)
43. Drug Offences‏‎ (8 membres)
44. Infractions de compétence absolue‏‎ (8 membres)
45. Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110‏‎ (8 membres)
46. 1992, c. 1‏‎ (7 membres)
47. 1999, c. 5‏‎ (7 membres)
48. Definitions‏‎ (7 membres)
49. Offences with Minimum Penalty of 4 Years‏‎ (7 membres)
50. Procès dans un délai raisonnable‏‎ (7 membres)