Infractions contre les biens et infractions financières |
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| | Infractions / Peines |
Fraudes envers le gouvernement (121), Vol (322, 334), Vol d’un véhicule à moteur (333.1), Abus de confiance (336), Utilisation non autorisée d’ordinateur (342.1), Vol qualifié (343, 344), Introduction par effraction (348), Présence illégale dans une maison d’habitation (349), Possession d’outils de cambriolage (351), Possession de biens criminellement obtenus (354, 355), Trafic de biens criminellement obtenus (355.2, 355.4), Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration (362), Faux (366, 367, 368), Fraude (380), Méfait (430), Incendie criminel (433, 434), Tuer ou blesser des animaux (444, 445, 445.1 et 446), Contrefaçon (449, 450, et 452) |
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